Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 18 novembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 50
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il s’agit du même sujet, mais le présent amendement porte exclusivement sur le fonds de compensation des charges territoriales, qui établit les relations entre les communes et les établissements publics territoriaux. Nous proposons d’assouplir la marge de révision de la contribution des communes au fonds de 15 % à 30 %, afin que l’on puisse procéder à un certain nombre d’ajustements après bientôt un an d’expérimentation des dispositifs.
