Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 18 novembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 50
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement n’a pas fait l’objet d’une discussion en commission des finances, puisqu’il a été examiné en application de l’article 88 du règlement.
Il existe aujourd’hui trois circonscriptions tarifaires ; vous proposez d’en créer une quatrième, mais l’amendement ne prévoit pas d’adapter le barème tarifaire, ce qui fait qu’il n’existerait aucun barème pour la nouvelle circonscription.
