Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 18 novembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 50
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :À la lecture de la répartition des principaux impôts, qui figure en annexe, la commission ne fait pas la même lecture que vous, monsieur le secrétaire d’État. Le cas dans lequel nous nous plaçons est celui d’une fiscalité additionnelle, où la répartition attribue 20 % des ressources aux communes, 50 % aux EPCI et 30 % aux départements.
On peut proposer une coordination entre les deux cas – présence d’une commune isolée ou non – pour éviter que les départements soient touchés. C’est le sens du présent amendement.
