Intervention de Charles de Courson

Le présent amendement vise à préciser les modalités d’exonération de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises – CFE – applicables au profit des pressoirs.

La jurisprudence administrative considère, depuis la fin de l’année 2015, que le bénéfice de l’exonération de taxe foncière, donc de CFE, tiré de l’article 1382 du code général des impôts, n’est ouvert que sous réserve que le processus de presse et de vinification fasse partie du cycle naturel de la production d’une seule et même exploitation.

Cette interprétation très restrictive de l’article 1382 ne tient pas compte de la réalité économique de la production, qui nécessite de plus en plus souvent l’intervention de pressoirs indépendants, lesquels ne fonctionnent que quelques jours dans l’année, et ne sont pas souvent utilisés pour la vinification ou le stockage de la production. Il apparaît donc cohérent de leur appliquer la même exonération.

Cette extension se justifie d’autant plus que ces structures se substituent à celles qui étaient initialement exonérées, et que leur mise en place demande fréquemment d’importants investissements qui ne sont pas favorisés par les évolutions récentes de la fiscalité locale et, plus généralement, de la fiscalité des entreprises.

Pendant longtemps, une certaine ambiguïté a régné en cette matière, l’exonération s’appliquant ou non selon les départements. L’amendement vise donc à tirer les conséquences de la jurisprudence administrative. Si toutefois M. le secrétaire d’État estime que l’amendement est satisfait, je le retirerai.