Intervention de Christian Eckert

La loi exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – les installations et bâtiments de toute nature affectés à la méthanisation agricole. Votre demande est donc satisfaite, d’autant que la doctrine fiscale, consignée au BOI-IF-TFB-10-50-25, alinéa 20, précise la nature des installations concernées – je tiens à faire cette précision, s’il demeurait un doute, afin qu’elle figure au compte rendu. Il s’agit des bâtiments techniques abritant les installations de production de biogaz, d’électricité et de chaleur, des bâtiments et fosses utilisés pour le stockage des « intrants » – déchets organiques – en amont du processus de production, des bâtiments et fosses utilisés pour le stockage du « digestat » – résidu de la méthanisation – en aval du processus de production, et même des unités d’injection dans le réseau de gaz naturel.

S’agissant de la CFE, les méthaniseurs agricoles bénéficient d’exonérations permanentes dans le cadre du plan gouvernemental « Énergie méthanisation autonomie azote ». Nous avons traité la situation, je le rappelle, des acteurs « historiques » – autrement dit les pionniers – comme des nouveaux producteurs : c’est donc la totale, si vous me passez l’expression, ou presque. Aussi l’amendement pourrait-il utilement être retiré.