Intervention de Charles de Courson

Vous vous en souvenez, la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche a créé la qualification d’Établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général, les EESPIG. Cette qualification est attribuée aux établissements d’enseignement supérieur privés associatifs à but non lucratif concourant aux missions de service public de l’enseignement supérieur. La signature d’un contrat pluriannuel entre l’État et l’établissement fixe les objectifs stratégiques de l’établissement répondant aux priorités nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Ces établissements accueillent chaque année un nombre croissant d’étudiants et permettent ainsi à l’État de réaliser une économie de l’ordre de 700 millions d’euros par an, réalisée grâce à des financements privés et dont le montant vient donc en déduction du budget de l’État.

Il convient d’inciter au développement de ces établissements. Or leurs ressources, notamment les subventions de l’État et la taxe d’apprentissage, qui a connu plusieurs réformes successives, connaissent depuis plusieurs années une baisse importante, et ils ne peuvent ni ne veulent la compenser par une hausse des frais de scolarité.

Il est donc proposé d’instituer une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la durée du contrat, en contrepartie de la contribution de ces établissements à la mission de service public de l’enseignement supérieur, sur délibération des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale.

Cela reviendrait à les traiter comme le sont les établissements d’enseignement supérieur publics, qui sont, eux, exonérés de cette taxe. Il s’agit d’accorder aux EESPIG une telle exonération sous condition naturellement de la reconnaissance de leur statut, de la signature d’une convention avec l’État et pour la seule durée de celle-ci.