Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du 18 novembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 50

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Je profite de cet amendement pour revenir sur une demande que je vous ai transmise, monsieur le secrétaire d’État. Elle vise à éclairer notre assemblée sur la réforme de la valeur locative des locaux professionnels.

Vous nous avez, certes, transmis un rapport assez important sur cette question, mais nous avons besoin d’avoir une visibilité beaucoup grande, notamment parce que les dernières réunions n’ont pas eu lieu dans tous les départements.

Par conséquent, nous n’avons pas une vision synthétique de l’impact de la révision des valeurs locatives. Je vous ai transmis un tableau, qui nous permettrait de disposer, pour chaque département, et, par catégorie d’établissements, de la valeur locative à ce jour et de celle obtenue ex post après application de la réforme.

Il serait très utile d’en disposer, notamment pour les établissements publics d’aménagement, les EPAD, les EESPIG mentionnés par M. de Courson, les lycées privés, c’est-à-dire par grande catégorie, afin que nous disposions d’une vision synthétique par département.

Tant que cela ne sera pas le cas, notre Parlement ne sera pas éclairé sur l’impact réel de la réforme engagée. Je me permets d’insister une nouvelle foi sur ce point, les remontées de différents départements m’ayant confirmé que les dernières réunions ayant pour objet de valider l’approche globale n’ont pas été tenues partout. Votre cabinet m’a répondu hier après-midi, par l’intermédiaire de marie Vigouroux, administratrice de la commission, que la direction générale des Finances publiques, la DGFiP, allait organiser début décembre des réunions dans le format de celles tenues au printemps.

Évidement, tenir des réunions début décembre pour une réforme qui va être enclenchée rapidement me paraît assez tardif. Nous avons vraiment besoin, monsieur le secrétaire d’État, de ces données pour l’ensemble des départements.

Il est en effet nécessaire que chaque député puisse connaître, département par département, la valeur locative actuelle, exprimée en millions d’euros, et celle obtenue après application de la réforme envisagée. Les données départementales pourraient être agrégées de façon globale, sous forme de somme, dans un fichier Excel.

Du coup, l’amendement proposé par notre collègue Charles de Courson ne pose qu’une partie de la question, pour laquelle nous n’avons pas reçu toutes les réponses, mais il demeure néanmoins intéressant de ce point de vue-là. J’envisagerai plutôt la question de manière plus large.

Je vous prie, madame la présidente, de m’excuser d’avoir fait cette digression, mais elle me paraissait importante. La commission n’a pas adopté l’amendement no 853 et par conséquent elle émet le concernant un avis défavorable. Quoi qu’il en soit, elle souhaite vraiment que, sur ce sujet-là, tous les députés puissent être éclairés.

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