Intervention de Charles de Courson

Madame la rapporteure générale a raison de dire que le sujet que j’ai soulevé par mon amendement est plus vaste que la portée de ce dernier : il concerne en effet tout l’enseignement privé concourant au service public de l’enseignement.

J’avais d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, appelé votre attention sur ce point. À titre anecdotique, la réforme en cours m’a permis de présider la commission départementale pour la deuxième fois, car je l’avais déjà fait il y a vingt-cinq ans lors de la réforme qui n’a hélas pas abouti.

Quel est le problème de l’enseignement privé ? La plupart des établissements d’enseignement sont organisés avec une société immobilière et un Organisme de gestion de l’enseignement catholique, un OGEC. Si ce dernier assure l’exploitation de l’établissement, des sociétés immobilières, ou des associations, possèdent les immeubles concernés.

Il existe également des commodats, souvent à titre gratuit. Or l’administration fiscale considère que le commodat n’est pas représentatif d’un prix de marché. Mais on ne peut pas dire qu’en la matière il en existe un.

Or ces commodats paient le foncier bâti. Les simulations que nous avons faites dans la Marne dans le cadre de la réforme révèlent une explosion de leurs contributions : j’appelle donc, M. le secrétaire d’État, votre attention sur ce point.