Intervention de François Pupponi

Ils posent tous trois la même question : qui, dans ce pays, doit payer une partie de la politique du logement social ? Jusqu’à présent, l’État finançait puisque les abattements et les exonérations que nous pouvions décider ici étaient compensés par l’État. Puis, l’État ne compensant plus, ce sont en réalité les collectivités locales qui paient, en particulier les communes. Mme la rapporteure générale a démontré que le montant concerné s’élevait à plusieurs milliards d’euros – 4 milliards d’euros d’abattements et d’exonérations, 1,8 milliard compensé en 2015, moins en 2016 et encore moins en 2017.

L’amendement no 961 tend à ce que la collectivité locale, quelle qu’elle soit, puisse s’opposer à l’ensemble des abattements et exonérations dès lors que les recettes communales en seraient diminuées. L’amendement no 962 , de repli, ne vise que les communes ayant un quartier prioritaire de la politique de la ville. Quant à l’amendement no 762 de la commission des finances, il tend à ce que les communes comptant plus de 25 % de logements sociaux, puissent décider d’appliquer ou non des abattements ou des exonérations et donc de se priver ou non de ces recettes pour le financement du logement social. Que Mme la rapporteure générale me pardonne d’avoir présenté cet amendement de la commission.

Depuis des années, nous demandons au Gouvernement de compenser en totalité. Nous comprenons qu’un amendement dont les effets se chiffreraient à 2 ou 3 milliards d’euros pose difficulté, mais si l’État n’a pas les moyens de payer, ce qui s’entend, il n’y a aucune raison pour que la charge en retombe sur les collectivités locales.