Intervention de Christian Eckert

Plusieurs problèmes se posent et peuvent contredire l’esprit de ces amendements. Tout d’abord, changer les règles pour des engagements pris sur des durées importantes – quinze ans me semble-t-il – peut, en mettant fin à « l’espérance légitime » soulevée chez le bailleur, donner lieu à une demande d’indemnisation de la part de celui qui, en toute légitimité, comptait pour quinze ans sur cette exonération à laquelle il est mis fin – que ce soit du fait de la loi ne change rien à la situation, je l’ai déjà expliqué. C’est pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements. Un amendement qui s’appliquerait « sur le flux » – pardonnez-moi ces expressions –, sans remettre en cause les engagements pris sur le stock, serait plus conforme aux intérêts communs, en particulier ceux de l’État. Si des demandes reconventionnelles sont formulées sur ces bases, ce sera bel et bien l’État qui paiera in fine.