Intervention de Nicolas Sansu

Pour ma part, je soutiendrai l’amendement no 961 . Il me semble incongru de limiter la possibilité de revenir sur l’exonération aux communes comptant plus de 25 % de logements sociaux, comme y tend l’amendement de la commission. Dans certaines situations – et j’en connais une très bien –, une ville peut construire des logements sociaux, en détruire d’autres vacants, et ne peut pas atteindre le seuil des 25 %. Certaines communes, dites de province, peuvent compter entre 50 % et 60 % de petits propriétaires, parfois 20 % de logements sociaux, mais des logements qui sont indignes, avec du locatif au même prix que le social. Cela pose problème ! Ces communes peuvent être engagées très fortement avec l’État dans le cadre de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ou de l’Agence nationale de l’habitat, et pourtant ne pas pouvoir obtenir la même chose.

C’est vrai, cette mesure a donné du souffle au logement social mais l’obligation d’utiliser les crédits ainsi dégagés pour le logement social n’est pas aisée à mettre en oeuvre par les collectivités. Les bailleurs ne sont pas toujours prêts à nous soutenir. Je me demandais, monsieur le secrétaire d’État, si l’on ne pourrait pas envisager d’inscrire les crédits ainsi dégagés directement sur le contrat de ville ? Pour une ville comme celle que j’ai l’honneur de diriger dans une équipe de gauche, la non-compensation de l’exonération représente presque un point d’impôt. Si les bailleurs fléchaient ce point d’impôt sur le contrat de ville, tout le monde y trouverait son compte.

Aujourd’hui, sans obligation réelle, nous n’arrivons pas à ce que l’exonération accordée aux bailleurs sociaux serve vraiment pour le territoire.