Intervention de François Pupponi

C’est l’État qui a décidé de ne plus compenser. Peut-on lui appliquer le risque juridique de l’espérance légitime rompue ? Les communes peuvent-elles se retourner contre l’État pour lui demander de respecter son engagement ? Les bailleurs ne peuvent pas exiger des communes plus que les communes ne peuvent exiger de l’État. Cela me semble logique, la réciproque doit pouvoir s’appliquer.

Notre proposition de laisser les communes donner leur avis me semble cohérente. Mais il y encore autre chose. Le projet de loi Égalité et citoyenneté, sur lequel nous travaillons en ce moment, prévoit de priver les collectivités locales du contingent pour le donner aux préfets. Les montants sont énormes, entre 2 et 3 milliards d’euros par an, pris aux collectivités locales pour financer le logement social en France !