Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du 18 novembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 50

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Si l’État demande à ICADE de vendre ces logements, c’est aussi pour s’assurer des recettes, mais en l’occurrence il ne compense pas. Aussi la commune perd-elle des recettes fiscales alors qu’elle n’a pas décidé l’opération, même si elle peut s’y opposer.

Dans le cas de la commune de Sarcelles, la base des abattements ICADE représente 3 millions d’euros par an, tout cela parce que l’État, un jour, a décidé de vendre des logements situés dans la commune.

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