Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 novembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 50
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
L’amendement no 763 prévoit de ne pas appliquer les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties de longue durée aux constructions neuves issues d’une opération de démolition-reconstruction d’un quartier dégrader lorsque les immeubles démolis ont eux-mêmes bénéficié de ces exonérations. Il est proposé par le présent sous-amendement de limiter l’application de la mesure aux communes disposant sur leur territoire d’au moins 50 % de logements sociaux. Une telle proposition permettra de favoriser la diversification des types de logements présents sur le territoire de ces communes.
