Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 18 novembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 50

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Enfin, pardonnez-moi de le dire aussi franchement, la fragilité constitutionnelle d’une telle disposition me paraît forte.

J’ai déjà évoqué ce que nous nous apprêtons à faire en matière de taxe d’habitation applicable aux résidences secondaire. Nous en débattrons. Mais, en tout état de cause, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

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