Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 18 novembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 50
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Selon nous, l’adoption de l’amendement no 762 de la commission des finances satisfait l’amendement no 964 . Si le secrétaire d’État confirme cette lecture, je demande le retrait.
