Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du 18 novembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 50

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Je pense pour ma part, au contraire, qu’il l’obscurcit. La date que vous prévoyez dans cet amendement n’est pas celle du 15 février 2017 qui figure dans le projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Avis défavorable.

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