Intervention de Claudine Schmid

Cet amendement, initié par M. Chevrollier et adopté en commission, porte sur la taxation des terrains occupés par des casiers de stockage mais qui ne reçoivent plus de déchets durant la période de post-exploitation. L’amendement vise à assujettir ces terrains à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et non à la taxe sur les propriétés bâties qui est injustifiée.