Intervention de Dominique Lefebvre

C’est un vrai sujet. Je suis d’accord avec M. le secrétaire d’État, il faut poursuivre la discussion.

J’aimerais que vous m’apportiez une clarification. On me dit que cette disposition a fait l’objet de la part de l’administration fiscale d’une interprétation différente qui a conduit au basculement de l’ensemble de ces sites en installations industrielles assujetties à la taxe foncière.

Cela pose un problème. Ces installations sont en phase d’exploitation lorsque les décharges sont en cours de remplissage, ensuite elles dorment pendant trente ans sans être exploitées. Il faut mesurer le problème économique que cela pose au secteur : tant que dure l’exploitation, l’installation industrielle dégage des ressources, mais lorsqu’elle n’est plus exploitée l’entreprise ne dégage plus aucune ressource.

Cette absence de ressources pèse sur le budget des collectivités qui ont accueilli ces installations. Or à la fin, il faut que quelqu’un paie. C’est le contribuable, dans la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. On le voit, le dossier n’a peut-être pas été suffisamment étudié.

Monsieur le secrétaire d’État, selon les entreprises du secteur une évolution de la jurisprudence aurait abouti à une requalification des casiers. Dans ce cas, il s’agit d’une charge nouvelle qui conduira, à mon avis, compte tenu de la teneur des contrats de délégation de service public qui accompagnent les problématiques de traitement des déchets, à une refacturation aux collectivités.

Si la réflexion n’est pas suffisamment mûre, il est important de poursuivre la discussion en effet. Nous aurons peut-être clarifié la situation d’ici à la deuxième lecture du projet de loi de finances.