Intervention de Christian Eckert

Je voudrais apporter deux éléments nouveaux pour compléter mon propos.

Premièrement, la jurisprudence du Conseil d’État a en effet entraîné des modifications dans la mise en oeuvre de la taxe foncière.

Deuxièmement, compte tenu de cette jurisprudence, accorder cette exonération entraînerait probablement un risque de non-conformité au droit européen – on pourrait alors considérer qu’il s’agit d’une aide de l’État.

Je comprends la problématique que pose le fait d’installer des alvéoles qui, dès qu’elles sont pleines, sont abandonnées – éventuellement pour en créer de nouvelles, ce qui ne manquera pas de produire une accumulation qui nous obligera à trouver une solution. Mais actuellement, je ne peux qu’être défavorable à votre proposition. Mon cabinet a déjà reçu les représentants de la filière pour évoquer cette question. Nous continuons à rechercher une solution, mais celle-ci ne me paraît pas conforme.