Intervention de Patrick Bloche

Ces deux amendements ont pour objet d’instituer un dispositif cohérent d’exonération facultative de cotisations foncières des entreprises en faveur des exploitants de salles de diffusion de spectacles vivants. C’est une faculté qui sera offerte aux collectivités territoriales qui le souhaitent. En l’occurrence, il ne s’agit pas d’une novation, puisque cette possibilité est prévue par l’article L. 1464 A du code général des impôts. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, cette disposition ne s’applique qu’aux théâtres nationaux. Beaucoup de collectivités territoriales, dont je me fais en quelque sorte, à cet instant, le porte-parole, souhaitent bénéficier de cette faculté d’exonération totale ou partielle. Il s’agit évidemment de calibrer la mesure, en fonction d’un certain nombre de critères. Ces dispositions visent au premier chef les établissements les plus fragiles, c’est-à-dire les lieux de diffusion de petite taille ; il est donc proposé de recourir à une jauge, pour ne viser que les structures comportant moins de 1 500 places. De ce fait, si ces deux amendements, notamment l’amendement no 875 , sont votés, les collectivités, lorsqu’elles le souhaitent, pourront décider de cette exonération, ce qu’elles ne peuvent pas faire actuellement. En l’état du droit, si elles veulent soutenir les petits lieux de diffusion de spectacles vivants, elles doivent prendre une délibération de portée générale et donc exonérer la totalité des entreprises situées sur leur territoire, sans pouvoir assortir cette exonération de critères. Il s’agit donc de conférer aux collectivités territoriales une faculté dont elles sont actuellement dépourvues.