Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 novembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 50
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Les pertes de recettes affectant les collectivités territoriales ne sont pas compensées par l’État mais, en vertu de l’article 40 de la Constitution, les parlementaires ont obligation de gager leurs amendements. Si les exonérations étaient accordées, elles n’entraîneraient aucune dépense supplémentaire à la charge du budget de l’État et les collectivités concernées ne recevraient pas de compensation.
