Intervention de Valérie Rabault

L’amendement no 766 a été proposé par nos collègues Joël Giraud et Jérôme Lambert. Il a pour objet de définir les immobilisations industrielles et vise ainsi à répondre à un certain nombre de demandes, au sujet desquelles nous avions demandé, il y a deux ans, des statistiques à la DGFIP. Nous avions fait part de remontées de terrain selon lesquelles les méthodes utilisées pour la valorisation de certains bâtiments industriels n’étaient pas nécessairement homogènes. Des entreprises ayant des établissements dans plusieurs régions ou départements ont en effet constaté des différences de traitement à l’égard d’installations identiques. Cet amendement propose un début de solution en précisant la définition de ces immobilisations.