Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 18 novembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 50
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Le sous-amendement no 1185 ajoute au critère fondé sur la nature de l’activité celui tiré du critère prépondérant des moyens techniques. Il s’agit d’éviter d’inclure dans la définition des immobilisations industrielles des établissements artisanaux – par exemple une boulangerie –, disposant d’installations telles qu’un four ou un pétrin.
