Intervention de Christian Eckert

Cet amendement rejoint un sujet que l’on a évoqué assez longuement tout à l’heure, non sans quelque passion. Vous souhaitez graver dans la loi la définition des établissements à caractère industriel, qui détermine une certaine classification. Cela se heurte au travail qui a été réalisé en matière de révision des bases des valeurs locatives. Il m’est donc difficile d’y être favorable. Par ailleurs, vous introduisez un sous-amendement indiquant que l’activité en question nécessite « d’importants moyens techniques dont le rôle est prépondérant. » Je m’interroge sur le terme « prépondérant » : ne va-t-il pas être source de difficultés ? Il existe, à côté de la jurisprudence du Conseil d’État, une doctrine administrative…