Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 18 novembre 2016 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 50

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Vous avez raison, une doctrine administrative a précisément pour objet d’assurer l’homogénéité de l’application des lois sur l’ensemble du territoire national. Il faut donc nous signaler les problèmes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion