Je suis saisie de cinq amendements, nos 738 , 785 , 737 , 822 et 767 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 738 et 785 et les amendements nos 737 et 822 sont identiques.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 738 .