Intervention de Dominique Baert

Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez cet amendement, déposé chaque année, qui vise à faire évoluer les valeurs locatives au même rythme que l’inflation prévisionnelle. Pourquoi ? Parce que les communes ont besoin de souplesse dans leur gestion. J’ajoute un mot sur le contexte. Nul ne disconvient que la contribution au redressement des finances publiques fait baisser les ressources. C’est évident, dont acte. Certes, beaucoup de communes bénéficient de péréquations, mais celles-ci ne concernent pas tout le monde et ne permettent pas une compensation intégrale de la contribution au redressement des finances publiques. C’est d’autant moins le cas que cette péréquation fait baisser d’autres ressources : je pense en particulier, eu égard au mode de financement existant, aux compensations d’exonérations fiscales.

Bref, les dotations en provenance de l’État sont en diminution, et de ce fait, pour beaucoup de communes les ressources baissent. Or, dans le même temps, les communes supportent des dépenses exogènes. Pour un grand nombre d’entre elles, 55 à 65 % des dépenses sont des dépenses de personnel, dont le montant dépend de décisions exogènes principalement prises par l’État. Je pense au point d’indice, à la hausse du SMIC, aux revalorisations catégorielles et au reclassement indiciaire, au GVT – le glissement vieillesse technicité –, aux grades et aux échelons, aux cotisations retraite à l’URSSAF et à la CNRACL – la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales –, qui vont progressivement augmenter jusqu’en 2020. Tout cela a un coût.

Pour y faire face, il faut des ressources et un peu de souplesse. Telle est l’ambition de cet amendement, qui vise à revaloriser les bases de 0,8 %, c’est-à-dire comme l’inflation prévisionnelle, ainsi qu’il est d’usage de le faire depuis maintenant plusieurs années.