Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement souhaite appeler votre attention sur ce point. Vous proposez de tirer les conséquences de l’abrogation de l’ancien système issu de la directive de 2003. Il est vrai que les États membres de l’Union, dont la France, ont signé des accords contenant des mesures équivalentes à la directive « épargne » avec des territoires dépendants et associés du Royaume uni des Pays-Bas ainsi qu’avec des États tiers.

Les dispositions contenues à l’article 242 ter que vous proposez de supprimer permettent l’application de ces accords. À cet égard, deux des territoires concernés relevant des Pays-Bas, Aruba et Saint-Martin, ne passeront à l’échange automatique qu’en 2018 et les accords « épargne » restent donc juridiquement applicables pour les revenus de 2016 à échanger en 2017. Certaines dispositions que vous visez doivent donc être conservées afin d’éviter un vide juridique pour ces deux États à compter de 2018. Ces deux territoires appliqueront alors l’échange automatique, et c’est à cette date qu’il sera envisageable de procéder à l’évolution que vous proposez.

Je souhaite donc que vous retiriez cet amendement ou, à défaut, que vous le rectifiiez en proposant une entrée en vigueur au 1er janvier 2018.