Intervention de Claudine Schmid

Cet amendement porte, comme mon amendement précédent, sur l’obligation de désigner un représentant fiscal pour certaines transactions.

Une personne qui vend un bien d’une valeur égale ou supérieure à 150 000 euros est obligée, lorsqu’elle réside dans certains États, de désigner un représentant fiscal. Celui-ci prend une commission, ce qui est bien normal. Le représentant fiscal ayant pour fonction de garantir le versement de l’impôt sur la plus-value, on ne voit pas ce qui justifie sa présence lorsqu’il n’y a pas de plus-value. Il est assez étonnant qu’il soit obligatoire de désigner un représentant fiscal, alors même que la vente se fait sans plus-value.

Cet amendement tend donc à préciser qu’en l’absence de plus-value, il n’est pas nécessaire de recourir à un représentant fiscal.