Intervention de Catherine Vautrin

Les deux rédactions sont différentes. L’amendement no 778 est ainsi rédigé : « L’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique pas lorsque le cédant ne réalise pas de plus-value. », et l’amendement no 1059  : « L’obligation de désigner un représentant fiscal s’applique uniquement lorsque le cédant réalise une plus-value. »