Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 18 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 51

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

L’obligation d’avoir un représentant fiscal a déjà été assouplie, puisque nous l’avons supprimée à l’intérieur de l’Espace économique européen. Néanmoins, il convient de lutter contre la fraude. Et le représentant fiscal a précisément pour mission de vérifier s’il y a ou non plus-value. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements, parce qu’il vaut mieux prendre des précautions et parce que nous voulons lutter contre la fraude.

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