Intervention de Claudine Schmid

Le coût est une chose, mais il y a aussi une question de principe. Lorsque l’on vend un bien, on sait très bien si l’on fait une plus-value ou pas. Permettez-moi de vous donner un seul exemple. Une personne hérite de sa soeur et reçoit des parts de société d’une valeur de 151 000 euros ; trois semaines plus tard, elle les revend au frère. Si elle les revend à leur valeur, elle doit prendre un représentant fiscal : elle les va donc les vendre à 149 000 euros, avec une perte, pour ne pas avoir à prendre de représentant fiscal.

Chacun sait, lorsqu’il vend un bien, s’il fait une plus-value ou non. Où est, monsieur le secrétaire d’État, la possibilité de fraude ? Il y a des actes de vente ! Je n’arrive pas à saisir pourquoi on doit prendre un représentant fiscal lorsqu’il n’y a pas de plus-value.