Intervention de Gilles Carrez

La proposition de M. Dosière nous a intéressés et nous souhaitions en débattre en séance. Nous ne connaissons que trop bien le problème posé par la fraude aux crédits de TVA, évaluée à des milliards d’euros – rappelons-nous de la fraude à la TVA sur les quotas de carbone ! Pour l’heure, la TVA est remboursée a posteriori de façon globale, comme l’a expliqué la rapporteure générale, puisque l’on fait le solde entre le crédit et le débit. Comme des centaines de milliers d’opérations sont en jeu, la procédure est quelque peu automatique. En cas de problème, il ne nous reste plus que nos yeux pour pleurer.

Ce que nous avons trouvé intéressant dans le dispositif proposé par M. Dosière, c’est qu’il ne s’agit même pas d’un contrôle, mais d’une information transmise a priori aux services de Bercy, qui pourra être croisée avec les données des services en charge des contrôles des fraudes. M. le secrétaire d’État objecte que ce dispositif sera compliqué à appliquer pour les entreprises, même si l’on fixe le seuil assez élevé de 863 000 euros – soit anciennement 5 millions de francs.

Monsieur le secrétaire d’État, pensez-vous que ce type de demandes d’informations aux entreprises, puis de croisement de données, peut permettre de lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA, objectif que nous partageons tous ? Je rappelle que, comme l’a dit tout à l’heure Yann Galut, la fraude à la TVA constitue l’enjeu financier de loin le plus important.