Intervention de Christian Eckert

Premièrement, on dénombre en France environ 5 000 grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire. Si 50 000 entreprises sont concernées, cela signifie donc que 45 000 PME le sont ! Deuxièmement, vous avez peut-être discuté avec mes services, mais figurez-vous que moi aussi ! Mes services ne sont pas du tout demandeurs de cet amendement ; non pas qu’ils souhaitent protéger des fraudeurs, mais les fraudes à la TVA sont la plupart du temps le fait de petites entreprises qui agissent dans des délais relativement courts et qui disparaissent aussi vite qu’elles ont été créées, une fois empochés les produits de ces fraudes. Je le répète, ce ne sont pas les grandes entreprises de ce pays, ni même les ETI, qui fraudent à la TVA. On le sait, ce sont des montages très particuliers effectués par des sociétés très particulières, qui d’ailleurs pourraient très bien fractionner leurs opérations pour échapper aux seuils que vous évoquez.

Je ne pense donc pas que votre proposition soit la bonne solution. Vous dites que cela marchera à tous les coups et permettra de récupérer 3 milliards d’euros. Je ne partage pas du tout cette opinion et mes services, avec lesquels nous avons bien entendu examiné cet amendement, non plus. Mes services sont demandeurs de la disposition que nous discuterons dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.