Intervention de Pascal Cherki

Le Gouvernement est parfaitement informé de la situation, dont nous avons longuement discuté avec lui : cet amendement vise à instituer une obligation de déclaration automatique sécurisée à l’administration fiscale des revenus des utilisateurs des plates-formes en ligne.

En effet, l’activité des plates-formes en ligne procurant des revenus à certains particuliers, il est normal que ces revenus soient portés à la connaissance de l’administration fiscale pour entrer dans l’assiette d’imposition. Le Gouvernement a entamé un travail important en la matière : cet amendement vise simplement à accompagner ce mouvement.