Intervention de Yann Galut

M. Cherki a indiqué l’objet de ces deux amendements. Je tiens à appeler l’attention du Gouvernement, qui connaît évidemment la situation, sur l’enjeu que représentent ces plates-formes, qui ne sont soumises aujourd’hui à aucune obligation de déclaration.

Or comme les années à venir connaîtront une explosion du recours à ces plates-formes et que les transactions réalisées par leur intermédiaire se compteront en milliards d’euros, instaurer une telle déclaration préalable nous semblerait utile car cela permettrait d’organiser un contrôle, alors que c’est l’opacité qui règne aujourd’hui en la matière. Il s’agit d’inscrire dans la loi un principe de transparence des opérateurs de plates-formes en ligne.

Il convient de préciser que la confidentialité des données est essentielle pour préserver le potentiel de croissance des plates-formes. C’est pourquoi le dispositif prévoit que la transmission sera effectuée auprès de l’administration fiscale, dont les agents sont soumis au secret fiscal.