Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 18 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 51
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Ces amendements n’ont été examinés par la commission qu’au titre de l’article 88 : la commission a émis un avis favorable dans le dessein de provoquer une discussion avec le Gouvernement sur le sujet.
Je souhaite soulever trois points. Tout d’abord, l’an dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative ou du projet de loi de finances initiale, je ne me souviens plus exactement, nous avons adopté un amendement très important exigeant des plates-formes qu’elles informent les personnes louant leur logement de la nécessité de déclarer les revenus retirés de cette location à l’administration fiscale. Or ce dispositif n’entrera en application qu’en 2017. Il est toujours délicat de mettre en place un nouveau dispositif avant même l’entrée en application d’un dispositif déjà adopté.
Ensuite, ces amendements soulèvent une interrogation par rapport au principe d’égalité, compte tenu de la différence de traitement qu’ils établissent entre les plates-formes numériques et les intermédiaires physiques.
Ces amendements posent enfin une question d’ordre technique qui a son importance, puisqu’elle concerne l’identification des utilisateurs de ces plates-formes.
