Intervention de Christian Eckert

Pour bien informer le Parlement, je me vois dans l’obligation d’être précis, au risque d’être un peu long. Il me faut en effet rappeler le travail qui a été conduit en la matière, en collaboration avec le Parlement d’ailleurs, depuis plusieurs mois, voire plusieurs années.

Premièrement, vous avez voté le droit de communication à l’administration fiscale de l’ensemble des données non nominatives. Je tiens à vous informer de la manière dont ce droit a été utilisé. Du 1er septembre 2015 au 1er septembre 2016, la direction nationale des enquêtes fiscales – la DNEF – a engagé 105 fois ce droit de communication non nominatif dans le domaine de l’économie numérique, en demandant à telle ou telle plate-forme de lui transmettre des caractéristiques d’ordre général, par exemple, la liste des personnes dont les transactions sur ces plates-formes ont été supérieures à 5 000 euros durant deux mois dans telle ou telle région. Ces demandes ont reçu la plupart du temps une réponse, quelques problèmes, très minoritaires, ayant été rencontrés dans des cas de localisation à l’étranger.

Ces demandes ont concerné quarante entreprises intervenant dans la gestion de locations meublées louées, ainsi que vingt-six entreprises gérant des plates-formes électroniques permettant la mise en relation avec des taxis et véhicules de transport avec chauffeur – les fameux VTC. La presse s’est du reste fait l’écho des actions engagées, par les URSSAF d’une part pour travail dissimulé, par nos services d’autre part, lorsque les sommes déclarées ne correspondaient pas à celles que les plates-formes avaient elles-mêmes déclarées, ou, tout simplement, en cas d’absence de déclaration.

Ont également été concernées vingt entreprises proposant des places de marché en ligne dites « marketplaces », dix entreprises réalisant des prestations de transport de marchandises et de logistique pour le compte de fournisseurs opérant sur des places de marché, sept entreprises offrant des services de paiement ou de transfert de fonds en ligne, et deux entreprises collectant les revenus de la publicité en ligne pour les reverser à des personnes réalisant et publiant des contenus vidéo sur internet.

Tous ces contrôles ont eu lieu. L’administration peut se faire communiquer, à sa demande, des listes non nominatives : cela montre bien que les dispositifs que vous avez votés sont utilisés et exploités. Par ailleurs, dans le cadre du PLFSS, nous avons discuté ici même et au Sénat de la façon d’assujettir aux cotisations sociales les transactions réalisées et les services échangés sur des plates-formes en ligne. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans quelques jours, lors de la nouvelle lecture du PLFSS : il faudra alors finaliser un progrès intéressant.

Faut-il aller plus loin ? Avec votre aide sur le plan législatif, nous avons obligé les plates-formes, d’une part, à communiquer à chacun de leurs utilisateurs les montants des transactions réalisées, avec un récapitulatif annuel, et d’autre part, à les informer du traitement fiscal et social de ces revenus. Je tiens à vous préciser que nous sommes en défaut sur le second point. Nous devions transmettre aux plates-formes les conditions du traitement fiscal et social des revenus avant le 1er juillet, mais nous avons pris du retard car certains points méritaient d’être clarifiés, y compris de façon législative. Il convenait de préciser, par exemple, les conditions du partage de frais ou le niveau à partir duquel une activité est considérée comme professionnelle. Nous le ferons dès que nos travaux seront achevés. Cependant, les modèles de communication sont déjà prêts : ils ont été retenus à ma demande, dans la mesure où des évolutions étaient encore possibles en fonction des travaux en cours.

Vous souhaitez aller encore plus loin et plus vite, mais j’entends aussi d’autres parlementaires, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, qui nous reprochent de freiner le développement de l’économie collaborative avec ce type de mesures, ce qui n’est pas souhaitable. Ce n’est pas mon point de vue. Pour autant, j’écoute ce qui se dit au Parlement et ailleurs et je lis les tribunes rédigées sur ces sujets. Nous devons progresser, et nous l’avons fait de façon très significative. Je pense qu’il n’y a pas lieu d’aller plus vite : à ce stade, il convient de finaliser ce que nous avons déjà mis en place ou engagé.

Aussi, je préférerais que ces amendements soient retirés. À défaut, je souhaiterais qu’ils ne soient pas adoptés.