Intervention de Pascal Cherki

En effet, M. le secrétaire d’État a déclaré qu’il était d’accord avec nous, mais que la disposition adoptée l’an dernier était en train d’être traduite matériellement dans des documents d’information à destination des utilisateurs de la nouvelle économie. En adoptant de nouvelles dispositions, ne risquons-nous pas de provoquer un télescopage ? Je veux bien entendre l’argumentation de M. le secrétaire d’État : le Gouvernement n’émet aucune opposition de principe à notre amendement, mais il essaie d’ajuster les rythmes.