Intervention de Sandrine Mazetier

Cet amendement vise à pallier les effets de la censure, par le Conseil constitutionnel, d’une disposition de la très belle loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, que nous avions adoptée en 2013. Le Conseil constitutionnel a censuré le fait de déterminer le montant d’une amende fiscale en proportion du chiffre d’affaires d’une entreprise, considérant que la sanction n’a pas de rapport avec l’infraction. Par le présent amendement, la commission des finances propose d’élever le plafond d’amende exagérément bas prévu au deuxième alinéa de l’article 1734 du code général des impôts.