Intervention de Christine Pires Beaune

La lutte contre la fraude fiscale est une priorité pour nous tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons. Elle constitue d’ailleurs un objectif de valeur constitutionnelle, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans deux décisions du 24 juin 2016.

Ces dernières années, l’arsenal de mesures permettant de lutter contre la fraude fiscale a été musclé, grâce notamment à l’action de plusieurs parlementaires comme Sandrine Mazetier, Yann Galut, Karine Berger et d’autres. Grâce à ces outils, de nombreux fraudeurs ont pu être rattrapés.

En septembre dernier, vous avez pu lire dans la presse que le Danemark avait versé 810 000 euros à une source anonyme en contrepartie des dossiers de centaines de contribuables apparaissant dans les Panama papers. Le gouvernement danois évoque d’ailleurs le chiffre de 500 à 600 contribuables concernés. De même, de nombreux pays européens indemnisent les aviseurs.

Avec le présent amendement, je vous propose d’utiliser cette arme, ou plutôt de la réutiliser puisqu’elle l’a déjà été dans un passé assez récent, jusqu’en 2003.

Dans le cadre de leur mission, les agents de l’administration fiscale sont amenés à recevoir des informations adressées par des personnes étrangères aux administrations publiques afin de révéler un comportement frauduleux. Ces informations ne retiennent l’attention de l’administration que si elles portent à sa connaissance des faits graves et décrits avec précision.

C’est dans un double objectif de lutte civique et citoyenne contre des pratiques de grande fraude fiscale et de rendement budgétaire que je vous propose de réinstaurer la possibilité d’indemniser les aviseurs, pour une période expérimentale de deux ans – c’est important. Les modalités et les conditions de cette indemnisation seront déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. J’ajoute que la charge représentée par cette indemnisation n’est engagée que lorsque le Trésor a recouvré les droits résultant des renseignements acquis. Le gain net pour le Trésor est ainsi assuré.