Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 18 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 51

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Cette question a déjà été évoquée dans le passé. Le Gouvernement souhaite éviter qu’en cas de conflits dans un quartier ou dans une famille, l’administration reçoive des dénonciations de la part de personnes qui veulent nuire à leur voisin en l’accusant, par exemple, de ne pas avoir payé sa taxe foncière ou de détenir un compte à l’étranger puisqu’il reçoit des lettres en provenance de Suisse. Je ne suis pas là pour donner des idées,

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