Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 18 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 51
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement n’a été examiné par la commission que lorsqu’elle s’est réunie en application de l’article 88. La commission a émis deux objections.
D’abord, le fonctionnement interne des services administratifs relève non pas de la loi mais d’une circulaire. Ensuite, pour faire évoluer l’organisation, il vaudrait peut-être mieux privilégier les activités de contrôle parlementaire plutôt que de recourir à la loi. Or, le contrôle parlementaire, nous pouvons largement le mettre en place si nous le souhaitons, et vous savez que nous le faisons, y compris avec vous, monsieur Galut. La commission est donc défavorable à votre amendement.
