Intervention de Sandrine Mazetier

Je souhaitais préciser que le rapport au Parlement dont je parlais tout à l’heure n’était pas celui de la commission des infractions fiscales, mais le rapport prévu à l’article 15 de la loi du 6 décembre 2013 : « Chaque année, le ministre chargé du budget publie un rapport sur l’application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l’administration fiscale. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. » Il ne s’agit donc pas de la commission des infractions fiscales.

En revanche, un article 16 prévoit que : « Les conditions du déclenchement des poursuites pénales en matière de fraude fiscale et les critères définis par la commission des infractions fiscales en la matière font l’objet d’un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. » La commission des infractions fiscales ne pouvant pas s’autosaisir, nous pourrions parler des critères d’après lesquels elle a décidé de poursuivre ou non le contribuable que j’ai évoqué précédemment.