Intervention de Valérie Rabault

C’est un amendement que j’ai déposé en commission des finances, où il a été adopté, et qui me tient à coeur. Toutes les mesures que nous votons, quelle que soit la majorité, et qui entraînent des modifications du revenu fiscal de référence – RFR – produisent des effets en cascade. L’un de ces effets a touché la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières – CAMIEG –, une sorte de mutuelle des anciens salariés d’EDF. Ses assurés peuvent rattacher à leur contrat leur conjoint, pourvu que ce dernier ait un RFR inférieur à un certain seuil.

Cependant, un certain nombre d’affiliés ont perdu ce bénéfice puisque, suite à des réformes du revenu fiscal de référence, ils se trouvent dépasser le seuil sans même n’avoir rien fait. Par conséquent, lorsque ces personnes se sont présentées à l’hôpital pour se faire soigner, elles ont découvert, en toute bonne foi, qu’elles n’étaient plus couvertes par une mutuelle.

Je reconnais, monsieur le secrétaire d’État, que ce n’est pas le sujet d’une loi, mais d’un arrêté. Mais cela fait deux ans que je contacte le ministère de l’économie pour que cet arrêté, signé par le ministère de l’industrie, soit modifié. Je sais qu’entre le troisième étage de Bercy, le cinquième et le sixième, parfois l’information n’arrive pas. L’ascenseur ne doit pas fonctionner… Mais maintenant qu’il n’y a qu’un seul ministre patron à Bercy, je souhaiterais que nous puissions résoudre cette question. Il suffit de changer un seuil dans un arrêté. Cette situation crée une forme de désespérance de nos concitoyens, qui ne comprennent pas le mur qu’ils peuvent parfois rencontrer sur des questions qui relèvent du bon sens.

Certes, ce n’est pas un sujet législatif, mais cet amendement est la seule voie que j’aie trouvée pour pouvoir échanger directement avec vous, monsieur le secrétaire d’État.