Intervention de Dominique Lefebvre

Nous allons enfin discuter du prélèvement à la source, dans quelques instants, après avoir réuni la commission. Dans ce cadre, nous avons le souci d’ajuster régulièrement la situation fiscale des contribuables à leur situation réelle. Nous avons la même préoccupation pour les bénéficiaires de prestations, et avons déjà agi en ce sens pour la prime d’activité par exemple. Or il existe dans le système des prestations familiales deux défauts : la prise en compte tardive des changements de situation et les risques d’indus, qui s’élevaient à 2,5 milliards d’euros en 2015. Ces indus créent des problèmes aux allocataires ayant perçu de l’argent qu’ils doivent rendre par la suite, parce que leur situation avait changé sans que cela ne soit pris en compte par les systèmes d’information, notamment par celui de la caisse nationale des allocations familiales – CNAF – où l’on ne raisonne que par rapport aux ressources de l’année N-2.

Dans le cadre de la préparation du PLFSS, j’ai auditionné le directeur de la CNAF et échangé avec lui sur les conséquences potentielles du prélèvement à la source sur les systèmes de prestations familiales. Nous avons évoqué ces problèmes. Il nous est apparu extrêmement utile de demander au Gouvernement un rapport sur cette question, pour voir comment, avec les derniers outils, notamment la déclaration sociale nominative – DSN – qui va servir de support au prélèvement à la source, nous pourrions modifier le système pour éviter les indus et prendre plus rapidement en compte la situation des contribuables, à la hausse ou à la baisse. C’est ce que le Gouvernement a essayé de faire depuis 2012, avec la prime d’activité ou d’autres dispositifs, pour que nous soyons plus réactifs face à un changement de situation du bénéficiaire de prestations, que ce soit pour lui apporter la prestation qui lui revient ou pour lui éviter ces effets d’indus toujours très néfastes.