Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Après l'article 51
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Même avis. Actuellement, les CLI bénéficient de diverses sources de financement. Surtout, vous demandez un rapport sur le financement des CLI par affectation de taxe ; or les CLI n’ont pas de personnalité juridique, ce qui rend difficile de leur affecter les produits d’une taxe…
