Intervention de Catherine Vautrin

En application de l’article 119, alinéa 4 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 38, de l’article 29 et de l’état B, et de l’article 28 et de l’état A.

Je suis saisie d’un amendement no 1 du Gouvernement, faisant l’objet de nombreux sous-amendements, qui porte sur l’article 38 du texte.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.