Intervention de Karine Berger

Le prélèvement à la source est une excellente réforme, et nous n’avons pas assez eu le temps de le dire hier matin. Et c’est parce que c’est une excellente réforme qu’elle doit être irréprochable.

La raison pour laquelle nous proposons une autre grille n’est pas liée au nombre de personnes éventuellement concernées, mais à une interrogation d’ordre constitutionnel sur le taux marginal d’imposition.

Dans la nouvelle grille que vous proposez, monsieur le secrétaire d’État, une personne gagnant 17 374 euros par mois serait imposée à un taux de 28 %. Celui qui gagne 17 376 euros serait imposé à 33 % : 2 euros de plus et, à cause du taux moyen, un prélèvement de 87 euros de plus ! Ce qui donne, monsieur le secrétaire d’État, un taux marginal de 4 300 % !

Nous avons vraiment une inquiétude sur la constitutionnalité de taux marginaux qui dépassent 2 000 %. C’est pourquoi, dans la grille que nous proposons, et même si, comme vous l’avez très bien dit, monsieur le secrétaire d’État, elle ne donne pas à chaque fois exactement le taux individuel, il n’y a pas de taux marginal qui dépasse 30 %. Cette proposition vise à protéger la réforme, afin d’être certain qu’elle ne sera pas attaquable.